STATUTS

SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES AU BUT ET A LA COMPOSITION

DU COMITE DEPARTEMENTAL

Article 1

But du Comité Départemental

Art. 1-1 - Le Comité Départemental de Course d'Orientation du VAR (CDCO83), organisme déconcentré de la F.F.C.O.a pour objet :

1 - D'encourager, de promouvoir, d'orienter, de développer, d'animer, d'enseigner, de former, d'encadrer, de coordonner, d'organiser la pratique des disciplines sportives de déplacementsous toutes ses formes non motorisées utilisant les techniques d’orientation, conformément aux règlements de la Fédération Internationale et de la Fédération Française de Course d'Orientation. Ces pratiques se déclinent sous les appellations : course d’orientation pédestre, course d’orientation à skis et en raquettes, course d’orientation en raid et en randonnée (uni ou multi-activités), course d’orientation à vélo tout terrain et cyclo et activités connexes.

2 - De faire appliquer les règles techniques d’encadrement, de sécurité et d’organisation des compétitions.

3 - De développer, en particulier dans la jeunesse, le goût et la pratique des activités de course d’orientation, de participer au contrôle de leur enseignement, de régir et organiser les sports et les compétitions de course d’orientation.

4 - De défendre les intérêts de tous les pratiquants de la course d’orientation et de représenter ceux qui y adhèrent.

5 - De proposer et departiciper à l'élaboration des règles de formation de l'encadrement et de la pratique de la course d’orientation.

6 - De collaborer dans son domaine et par ses compétences aux actions des pouvoirs publics.

7 - De délivrer les titres départementaux.

8 - Etre l'interlocuteur privilégié des partenaires territoriaux départementaux vis à vis des clubs

Art. 1-2 - Le Comité Départemental de Course d’Orientation du VAR (CDCO83) a été constitué le 27 avril 1982 sous le régime de la loi du 1^erjuillet 1901 et publié au Journal Officiel du 06 mai 1982page 434.

Art. 1-3 - Il a son siège social à la :

maison départementale des sports, rue Emile Olivier, immeuble Hélianthe

La rode 83000 TOULON

Il peut être transféré dans une autre commune du département par délibération de l'assemblée générale.

Art. 1-4 - Sa durée est illimitée.

Art. 1-5 – Le Comité doit assurer en son sein la liberté d'opinion et le respect des droits de la défense, s'interdire toute discrimination illégale et veiller à l'observation des règles déontologiques et de l’éthique du sport définies par le Comité National Olympique et Sportif Français, instance dont il est adhérent.

Il doit respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines sportives et les faire appliquer par les membres qui le composent.

Art. 1-6 – Le Comité Départemental de Course d'Orientation du VAR (CDCO83), développe ses activités dans un souci cohérent d’aménagement du territoire, dans le respect de l’environnement et des espaces, inscrit dans un développement durable.

Article 2

Composition 

Art.2-1 – Le Comité Départemental de Course d'Orientation du VAR (CDCO83), se compose d’associations sportives constituées dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.

Art.2-2 - Il intègre localement les membres associés qui sont :

- des organismes dont l’objet est la pratique d’une ou plusieurs de ses disciplines autorisées par la Fédération à distribuer des Passp’Orientations conformément au règlement intérieur fédéral (Art. 20-4).

- des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou de plusieurs de ses disciplines, contribuent au développement d’une ou de plusieurs de celles-ci.

Art. 2-3 - Il peut aussi compter des membres d’honneurs 

Article 3

Règles d'accession

Art.3-1 - Le Comité Départemental ne peut émettre un avis défavorable à l’affiliation à la Fédération d'une association sportive constituée pour la pratique de la discipline ou de l'une des disciplines comprises dans l'objet de la Fédération que si elle ne satisfait pas aux conditions requises par l’objet de la Fédération ou si l'organisation de cette association n'est pas compatible avec les statuts fédéraux.

1 - La demande d’affiliation, visée par le Comité Départemental, est constituée d’un dossier comportant :

- une attestation sur l’honneur précisant que l’association sportive satisfait à la législation en vigueur,

- une copie des statuts de l’association sportive et tous les justificatifs de l’existence légale de l’activité,

- les formulaires de demande d’affiliation dûment complétés.

L’affiliation est accordée, par la Fédération, pour l'année en cours aux associations sportives constituées dans le cadre défini à l’article II des statuts et ayant satisfait intégralement aux contraintes administratives et financières de l’affiliation. Les demandes d’affiliation déposées au cours du dernier trimestre seront automatiquementreconduites, gratuitement, l’année suivante.

Le Comité Départemental suit pendant la durée de l'affiliation, l’activité déployée par l’association sportive et sa conformité aux textes fédéraux d’affiliation.

2 - L'affiliation peut prendre fin :

- pour non-paiement de la cotisation annuelle ou de toute somme due à la F.F.C.O., à la Ligue ou au Comité Départemental au premier mars de l’année prise en compte,

- par la dissolution de l’association sportive affiliée,

- pour manquement aux obligations vis à vis de la F.F.C.O., de la Ligue ou du Comité Départemental,

Le retrait de l’affiliation entraîne la perte de tous les droits et obligations qui y sont attachés.

Le Comité Départemental doit porter à la connaissance de la Fédération, par la Ligue, tout élément en sa possession.

Sur proposition du Bureau Directeur Fédéral, le Comité Directeur Fédéral peut alors :

- retirer l'affiliation,

- donner à l’association sportive un délai pour remplir ses obligations,

- maintenir l'affiliation.

Dans tous les cas, il informe l’association sportive, la Ligue et le Comité Départemental de rattachement par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision.

En cas de retrait d’affiliation, les effets attachés à l'affiliation cessent aussitôt. En particulier, l’association sportive ne peut plus se prévaloir des droits attachés à cette affiliation. Les licenciés de l’association sportive retrouvent immédiatement leur liberté d'adhérer à une autre association affiliée.

Art. 3-2 - Le titre de « membre associé » ne peut être refusé que pour une incompatibilité des pratiques « Orientation » avec les objets et les règlements de la Fédération.

1 - Ce titre est accordé par la Fédération, sur avis de la Ligue et du Comité Départemental de rattachement pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Le Comité Départemental suit pendant la durée du contrat l'activité déployée par l’organisme et sa conformité aux textes fédéraux.

Le statut de membre associé prend fin automatiquement pour non-paiement de la cotisation annuelle ou de toute autre somme due à la F.F.C.O. Le retrait de ce titre entraîne celui de tous les droits et obligations qui y sont attachés.

2 - Le titre de membre associé peut se perdre pour un ou plusieurs des motifs sous-cités :

- non-paiement de la cotisation annuelle avant le 31 janvier, dernier délai, ou de toute somme due à la F.F.C.O.

- dissolution de l'organisme concerné,

- changement d'administration et de direction suite au rachat de l'organisme,

- tous faits modifiant la situation économique, juridique, financière de l’organisme membre associé ainsi que tout changement significatif dans sa direction ou dans son activité "course d’orientation". A cet égard, l’organisme membre associé s’engage envers la Fédération à lui signaler ce ou ces faits par lettre recommandée avec accusé de réception et ce dans un délai de 30 jours à compter du moment où il en a connaissance.

Dans ce cas, le titre peut être retiré dans les conditions ci-après :

- une lettre recommandée avec accusé de réception est adressée à l'organisme indiquant les manquements aux obligations qui lui sont reprochés ainsi que les risques liés à la poursuite de ces manquements,

- sans réponse dans un délai de 30 jours à réception de ce courrier, le Bureau Directeur Fédéral peut retirer temporairement le titre ; après avoir convoqué l'organisme, dans un délai raisonnable, le Comité Directeur Fédéral aura à se prononcer sur le retrait définitif du titre,

- la réponse de l'organisme, fournie dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée, est étudiée par le Bureau Fédéral qui formule une recommandation au Comité Directeur Fédéral après avoir entendu le membre dans un délai raisonnable.  

Sur proposition du Bureau fédéral, le Comité Directeur Fédéral peut alors :

- retirer le titre,

- donner à l'organisme un délai pour remplir ses obligations,

- maintenir le titre.

Dans tous les cas, il informe l’organisme, la ligue et le Comité Départemental de rattachement, par lettre recommandée avec accusé de réception, de sa décision.

En cas de retrait du titre, les effets attachés au titre cessent aussitôt. En particulier, l’organisme ne peut plus se prévaloir des droits accordés.

L’organisme perdant son titre est immédiatement déchu de tous ses mandats électifs.

Art. 3-3 - La désignation de Membre d’Honneur du Comité Départemental est destinée à témoigner la reconnaissance du Comité Départemental aux personnes ayant rendu des services éminents à la Course d’Orientation dans quelque domaine que ce soit. Elle est décidée par un vote du Comité Directeur du Comité Départemental. Elle est décernée annuellement, à l’occasion de l’Assemblée Générale du Comité Départemental.

Ces membres honorifiques n’ont pas les droits des autres membres. Ils peuvent assister aux assemblées générales du Comité Départemental à titre d’auditeur ou d’invité d’honneur.

Le Comité Départemental peut présenter des candidats à ce titre auprès de la Ligue et de la Fédération.

Article 4

Organes déconcentrés

Art. 4-1 - La Fédération pouvant constituer, sous forme d’associations de la loi de 1901 ou sous le régime du Droit Local (dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) dans le cas où ils ont la personnalité morale, un ou plusieurs organes nationaux chargés de gérer notamment une ou plusieurs disciplines connexes, Le Comité Départemental sera chargé du suivi de ces associations sises sur son territoire.

Art. 4-2 -La Fédération pouvant constituer, sous forme d’associations de la loi de 1901 ou inscrites selon le droit local dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des organismes départementaux (nommés Comités Départementaux de Course d’Orientation), ayant la personnalité morale, le Comité Départemental est chargée de représenter la Fédération dans son ressort territorial et de veiller au respect et à l’exécution des missions dévolues à ces organismes.

Les instances dirigeantes du Comité Départemental sont élues,

- par les représentants des clubs réunis en assemblée générale,

Le ressort territorial du Comité départemental ne peut être autre que celui des services déconcentrés du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative que sous réserve de justifications et en l’absence d’opposition motivée du Ministre.

Art. 4-3 -Le mode de scrutin pour la désignation des instances dirigeantes du Comité Départemental ainsi que le principe de la compatibilité des statuts avec les statuts de la Fédération sont ainsi précisés :

Les comités directeurs de ces organismes décentralisés sont élus au scrutin uninominal par les représentants constituant leurs assemblées générales (cf. 4-2).

Les bureaux de ces organismes sont élus au scrutin secret, parmi les membres du comité directeur, par ces mêmes membres.

Article 5

Les licenciés

Art. 5-1 - La licence, prévue au I de l'article 16 de la loi n° 84-610du 16 juillet 1984 modifiée, est délivrée par la Fédération. Elle marque l'adhésion volontaire de son titulaire à l'objet social et aux statuts et règlements de celle-ci. Le Comité Départemental est chargé de vérifier la conformité des éléments figurant sur le bordereau de demande de licence avant transmission à la Ligue.

La FFCO délivre :

- la licence annuelle compétition qui donne droit à toutes les pratiques chronométrées fédérales,

- la licence annuelle dirigeant quin’ouvre pas droit à la pratique chronométrée fédérale,

- la licence annuelle raid orientation qui donne accès à la pratique chronométrée sur les raids (uni et multi-activités) et sur les rand’orientations à l’exclusion des autres pratiques fédérales chronométrées.

Sauf pour la licence annuelle dirigeant, la délivrance de la licence est subordonnée à la présentation d’un certificat médical de non contre indication à la pratique de la course d’orientation en compétition. Ce certificat doit être présenté au responsable de l’association affilée qui doit transmettre la demande de licence pour l’établissement de celle-ci.

La licence confère à son titulaire le droit de participer au fonctionnement et aux activités de la Fédération, de la Ligue et du Comité Départemental comme précédemment précisé. 

1 - La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive (année civile.) Elle est délivrée au titre de l'une des catégories suivantes : dirigeant, compétition ou raid orientation, dans l’une des variantes de l’activité. 

2 - Le licencié participe de plein droit, sans condition d'ancienneté, à la désignation des représentants qui participeront aux scrutins dans les organismes supérieurs.

Pour être candidat au comité directeur du Comité Départemental, il devra être licencié depuis au moins un an.

Art. 5-2 - La délivrance d'une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la Fédération, sur avis éventuel du Comité Départemental ou de la ligue, en conformité avec la loi et les textes en vigueur, dans le respect des droits de défense. (règlement intérieur FFCO article 17)

Art. 5-3 - La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, voire exceptionnellement pour raison médicale, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage.

Art. 5-4 - La qualité de membre de la Fédération se perd par la démission qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts ou par la radiation.

Art. 5-5 - La radiation est prononcée de fait pour non-paiement des cotisations, de toute autre somme due ou pour tout motif grave, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du Comité Départemental et par le règlement disciplinaire fédéral.

Art. 5-6 -Les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d’une licence. La Fédération peut, en cas de non-respect de cette obligation par une association affiliée, prononcer une sanction dans les conditions prévues par son règlement disciplinaire.

Le Comité Départemental doit porter à la connaissance de la fédération, via la ligue, tout élément en sa possession susceptible de mettre en action une des pointscités dans les paragraphes 5-2 à 5-6.

Article 6

Le « PASSP’ORIENTATION »

La délivrance du « Passp’orientation » permet au non licencié de participer à la découverte de l’activité sans devenir membre de la Fédération. Ce document constitue l'attestation d'assurance, pour son détenteur, durant la manifestation.

Sa participation est limitée :

- avec un certificat médical en cours de validité,sur un parcours chronométré en respect du règlement sportif,

- sans certificat médical sur un circuit non chronométré.

Ce titre ne donne, en aucun cas, accès aux classements établis sur la compétition où il peut être présent.

Le Comité Départemental est chargé de faire respecter ces points de la loi sur la pratique sportive.

SECTION 2

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANES FEDERAUX

Article 7

l’Assemblée Générale

Art. 7-1 - Composition :

1 - L’assemblée générale du Comité Départemental est composée des représentants des associations sportives affiliées élus, au vote uninominal majoritaire parmi les candidats licenciés depuis au moins six mois dans une structure rattachée à l'organisme concerné, par les A.G. des clubs.

2 - Le nombre de ces représentants des associations affiliées et le nombre de voixdont ils disposent sont déterminés en fonction du nombre de licences délivrées dans l'année traitée par cette A.G., selon le barème suivant :

Dans chaque club, une voix est attribuée par tranche ouverte de 10 licenciés (licence compétition, raid orientation ou dirigeant annuelle)

Un représentant est désigné par tranche ouverte de 2 voix. Chaque représentant est porteur au maximum de 2 voix. Aucun report de voixn’est possible d’un représentant sur un autre.

3 - Si la Fédération comprend des membres des catégories mentionnées à l'article 2-2, ces membres auront leurs représentants, auprès du Comité Départemental, désignés par le même mode de scrutin, chaque membre associé équivalant à un licencié.

Art. 7-2 - Fonctionnement :

1 - L’assemblée générale du Comité Départemental se réunit au moins une fois par an dans le courant du 1^er trimestre suivant la clôture de l’exercice financier qui s’effectue au 31 décembre de chaque année. Elle se tient au moins deux semaines avant l'assemblée générale de la Ligue.

La date, la convocation et l’ordre du jour comportant en particulier les points statutaires sont établis par le Comité Directeur.

Cette convocation peut prévoir, qu'en cas de quorum insuffisant, la deuxième assemblée générale soit convoquée dans les délais statutaires, par le même courrier. Dans ce cas, cette deuxième assemblée se réunira avec le même ordre du jour que l’assemblée générale initiale.

Le lieu est fixé par le Président du Comité Départemental.

Doivent être adressés à tous les membres de l’assemblée générale au plus tard : 

§ Une semaine avant la convocation pour les assemblées générales ordinaires :

- l’ordre du jour et les éléments de vote,

- la situation financière clôturée,

- le bilan,

- le budget de l’année à venir,

§ Deux semaines avant pour les assemblées générales électives, la liste des candidats au Comité Directeur avec leur projet régional,

§ Trois semaines avant, les éléments de vote pour les assemblées générales modificatives des statuts.

Les questions posées par les membres de l’assemblée générale sur des points non inscrits à l’ordre du jour doivent parvenir, par écrit au Comité Départemental 10 jours ouvrables avant l’assemblée. Elles seront traitées en priorité et feront obligatoirement l’objet d’une réponse. Des questions orales pourront être posées.

Le Secrétaire Général veillera au bon déroulement des opérations de l’assemblée générale.

En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le Comité Directeurou par le tiers des membres de l'assemblée représentant le tiers des voix.

L'ordre du jour est fixé par le Comité Directeur.

2 - La présence d'au moins un tiers des représentants, détenant au moins la moitié des voix, est nécessaire pour la validité des délibérations. Les voix d’un représentant absent ne peuvent être attribuées à une autre personne présente. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée générale est convoquée à nouveau, mais à 15 jours au moins d'intervalle et, cettefois, elle peut délibérer quel que soit le nombre des voix représentées et le nombre de représentants présents.

Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.

3 – Le Président du Comité Départemental peut inviter des représentants des instances départementales à assister aux assemblées générales. Il doit informer le DDJS et CDOS de la date de la tenue des assemblées. Peuvent aussi assister à l'assemblée générale avec voix consultative, sous réserve de l'autorisation du Président, les agents rétribués par le Comité Départemental.

4 - L’assemblée générale entend et approuve chaque année les rapports sur la gestion du Comité Directeur et sur la situation morale et financière du Comité Départemental.

5 - L'assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale du Comité Départemental. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et elle vote le budget.

6 - Elle fixe le taux des droits sur les compétitions départementales sur proposition du Comité Directeur.

7 - Elle adopte, sur proposition du Comité Directeur, le règlement intérieur.

8 - Elle est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d’hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.

9 - Elle décide seule des emprunts excédant la gestion courante dont les limites sont définies dans le règlement financier sur décision de l’assemblée générale.

10 - Elle élit les deux vérificateurs aux comptes dont le mandat est annuel. Ils sont renouvelables.

11 - Elle élit ses représentants à l'élection du comité directeur de la ligue

Article 8

L’instance dirigeante compétente

Art. 8-1 - Répartition des compétences :

1 - L’instance dirigeante, communément appelé Comité Directeur, est chargée de diriger et d’administrer le Comité Départemental.

2 - Le Comité Directeur est compétent pour adopter les règlements du Comité Départemental, en harmonie avec les règlements fédéraux et régionaux, autres que ceux qui sont adoptés par l’assemblée générale, notamment le règlement sportif départemental et le règlement intérieur.

Art. 8-2 - Composition, fonctionnement:

1 – Le Comité Départemental est administrée par un Comité Directeur constitué de 12 membres.

2 - La représentation des femmes au sein du Comité Directeur sera respectée en attribuant un nombre de sièges en proportion du nombre de licenciées éligibles.

3 - Unmédecin licencié, s'il existe, siégera au sein du Comité Directeur, hors quota des membres

4 - Les membres associés peuvent être élus au comité directeur en respectant les quotas prévus à l’article 16 IV de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.

5 - Les membres du Comité Directeur sont élus par l’assemblée générale au scrutin uninominal pour une durée de quatre ans. Ils sont rééligibles.

Le scrutin est organisé sous le contrôle de la Commission de surveillance des opérations électorales prévue à l'article 10.1de la section 2 des statuts.

Les membres du Comité Directeur sont élus, par l’assemblée générale, au titre des licences annuelles délivrées au cours du dernier exercice achevé.

L’élection d’un membre du Comité Directeur se fait au vote à bulletin secret à deux tours. Pour être élu, le candidat doit recueillir la majorité absolue des voix exprimées (une abstention est une voix non exprimée) au premier tour ou la majorité relative au second tour, en obtenant toutefois au moins le tiers des voix exprimées.

6 - Le mandat du Comité Directeur expire au plus tard le 31 mars suivant les jeux Olympiques d’été ou par révocation comme prévu à l'article 8-5.

Art. 8-3 Ne peuvent être élus membres du Comité Directeur :

1 - les mineurs de moins de 16 ans.

2 - les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales.

3 - les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.

4 - les personnes à l’encontre desquelles a été prononcée une sanction d’inéligibilité à temps, notamment pour manquement grave aux règles techniques du sport constituant une infraction à l’esprit sportif.

Art. 8-4 - Dispositions diverses :

1 - Les postes vacants au sein du Comité Directeur avant l'expiration de ce mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l'assemblée générale suivante dans les conditions prévues par l'art.8.2 alinéa 5 du présent article.

2 - Fonctionnement du Comité Directeur :

A/ Le Comité Directeur se réunit de plein droit en session au moins quatre fois par an. A chacune de ses réunions, le Comité fixe la date et le lieu de la réunion suivante ; à défaut, la date est arrêtée par le Président au moins trois semaines à l’avance. Dans les 8 jours précédant la réunion, les membres reçoivent l'ordre du jour arrêté par le Bureau. A cet ordre du jour, sont joints les dossiers des questions nécessitant une étude préalable. Chaque membre peut demander, au plus tard quinze jours avant la date de la réunion, l’inscription d’un sujet particulier à l’ordre du jour.

B/ Le Président peut demander au personnel salarié du Comité Départemental d’assister en tout ou partie des sessions du Comité Directeur. Le Comité Directeur ne délibère valablement sur l’ordre du jour que si le tiers au moins de ses membres est présent représentant la moitié des voix.

C/ Les votes du Comité sont acquis à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents, les bulletins blancs ou nuls étant exclus. La voix du Président de séance est, dans tous les cas, prépondérante en cas de partage des voix. Tout vote entraîne l’établissement d’un procès-verbal après contrôle nominatif des votants.

Les votes par procuration sont admis. Un membre du Comité ne peut porter qu’une seule procuration.

Le quorum nécessaire à la validité des travaux du Comité est des deux tiers des voix. Ces dispositions de quorum et de scrutin, sont applicables aux réunions de Bureau.

D/ En cas d’urgence ou lorsque la question ne nécessite pas de réunion, le Président peut, par correspondance, demander l’avis des membres du Comité ou du Bureau.

E/ Les votes ont lieu obligatoirement à bulletin secret s'ils comportent :

- une motion de confiance ou de défiance avec renvoi devant l’assemblée générale,

- une demande de modification des statuts ou du règlement intérieur,

- toute autre question à la demande de 10 % des électeurs présents,

- une décision à caractère nominatif.

F/ Tout membre du Comité ou de Bureau qui aura manqué à trois séances consécutives, soit au Comité soit au Bureau pourra perdre sa qualité de Membre du Comité ou du Bureau, sur décision du Comité directeur.

G/ Le compte rendu de chaque réunion de Bureau ou de Comité est envoyé au plus tard dans les 15 jours qui suivent, à chacun des membres du Bureau ou du Comité. Ces derniers peuvent demander par écrit des rectifications. Le procès-verbal comportant éventuellement les rectifications demandées devra être adopté à l’ouverture de la séance suivante. Cette version approuvée est versée aux archives régionales et adressée à la Ligue et aux clubs.

H/ Un extrait significatif de ce procès verbal sera diffusé par le bulletin d'information départemental dans les meilleurs délais.

I/Le Bureau a pour mission :- la gestion courante du Comité Départemental,

- la préparation des réunions du Comité Directeur,

- la préparation des documents de base et conventions…

3 – Un membre du Comité Directeur de la fédération, de la ligue et de laDirection Technique Nationale peuvent assister, avec voix consultative, aux séances du Comité Directeur du Comité Départemental.

4 - Peuvent être invités, par le Président, à assister aux séances avec voix consultative, les agents rétribués du Comité Départemental,un représentant du Ministre des Sports, ou toute personne qui peut apporter des éléments sur un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Art. 8-5 - Le comité directeur peut être démis de ses fonctions dans les conditions suivantes :

- par démission de la majorité de ses membres élus,

- par une assemblée générale réunie dans ce but ; elle est réunie à la demande d’au moins la moitié des représentants constituant l’assemblée et représentant au moins la moitié des voix. Elle ne peut délibérer que si les deux tiers des représentants, portant au moins les deux tiers des voix sont présents. La décision est validée par la majorité absolue des voix exprimées.

Article 9

Le Président et le Bureau

Art. 9-1 - Le Président du comité Départemental est choisi parmi les membres du Comité Directeur élu, sur proposition de celui-ci, il est élu par l’assemblée générale à bulletin secret et il doit recueillir la majorité absolue des voix exprimées.

Dans le cas où le candidat présenté par le comité directeur n’obtiendrait pas la majorité absolue, le comité directeur présente un nouveau candidat qui doit être élu dans les mêmes conditions.

Art. 9-2 - Le Président ordonnance les dépenses dans le respect du budget voté par l’assemblée générale et selon les critères du règlement financier.

Art. 9-3 - Il représente le Comité Départemental dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Art. 9-4 - Il peut déléguer certaines de ses attributions telles que :

- les actes bancaires au trésorier,

- les mouvements postaux, non financiers, au secrétaire administratif.

La représentation du comité Départemental en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial accordé par le Président.

Art. 9-5 - Sont incompatibles avec le mandat de Président du Comité Départemental les fonctions de chef d’entreprise, de Président de conseil d’administration, de Président et de membre de directoire, de Président de conseil de surveillance, d’administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant, exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l’activité consiste principalement dans l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle du Comité Départemental, de ses organes internes ou des associations qui lui sont affiliées.

Ces dispositions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l’un des établissements, sociétés ou entreprises ci-dessus mentionnés.

Art. 9-6 - En cas de vacance de la Présidence, la fonction est assurée par un membre du Bureau élu au scrutin secret par le Comité Directeur. L’élu occupe le poste jusqu’à l’assemblée générale suivante.

En cas d’empêchement ou d’incapacité temporaire du Président le secrétaire général assure l’intérim.

Art. 9-7 - Le Président est aidé dans sa tâche par un bureau constitué de 5 personnes. Il se compose du Président, du Secrétaire Général, du Trésorier et de 2 membres. Ces postes sont pourvus par vote à bulletin secret par le Comité Directeur en son sein. Pour être élu, le candidat doit recueillir la majorité absolue. Le bureau devra respecter la proportionnalité féminine vis à vis des candidatures pour ces postes. En cas de vacance d'un des membres du bureau, une nouvelle élection aura lieu lors de la réunion suivante du Comité Directeur.

Art. 9-8 - Le Comité Directeur peut mettre fin au mandat du Bureau Directeur ou de l’un de ses membres sur proposition d’au moins les deux tiers d’entre eux.

Article 10

Autres organes du Comité Départemental

Art.10-1 - Il est constitué une commission de surveillance des opérations électorales chargée de veiller, lors des opérations de vote relatives à l’élection du Président, du Comité Directeur et du Bureau Directeur, au respect des dispositions prévues par les statuts.

1 - Elle se compose d'au moins deux membres qui ne peuvent être ni membre du Comité Directeur, ni candidat à une fonction donc l’accès est lié à un vote, tant au niveau départemental qu’au niveau de ses organes rattachés. Ces membres doivent avoir des compétences reconnues en matière des règlements et des textes de loi régissant le milieu associatif sportif. Cette compétence leur sera reconnue par les actions de dirigeant qu'ils auront menées dans le milieu associatif dans les années antérieures. Ils sont désignés de la façon suivante :

- 1membre désigné par les Présidents de Clubs lors d'une réunion annuelle,

- 1membre désigné par le Président du comité Départemental.

2 - Le mandat de cette commission ne peut prendre fin qu’après le renouvellement du Comité Directeur qui l’a mise en place.

3 - Cette commission est activée lors de chaque élection en assemblée générale. Elle peut être amenée à effectuer tous contrôles et vérifications utiles sur demandedu Comité Directeur ou des représentants participant au vote. 

4 -Cette commission a compétence pour :

A/ émettre un avis sur la recevabilité des candidatures, 

B/ avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tout conseil et émettre à leur intention toute observation susceptible de les rappeler au respect des dispositions statutaires,

C/ de se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions,

D/ exiger, en cas de constatation d’une irrégularité, l’inscription d’observations au procès-verbal, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation.

Art. 10-2 - Une commission des juges et arbitres est mise en place par le Comité Directeur Départemental.

Elle est constituée de trois membres pris parmi les personnes qualifiées de niveau régional.Elle est en relation étroite avec la Commission Régionale.

Elle a pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés la formation et le perfectionnement des arbitres et juges des disciplines pratiquées par la Fédération.

Art. 10-3 - Le Comité Directeur institue une commission de la formation, dont il nomme les membres. Un membre du comité directeur intègre obligatoirement cette commission.

Cette commission est chargée d'établir un plan de formation départemental, dans le respect des dispositions fédérales et régionales

Elle propose les diplômes régionaux à la ligue.

Elle fournit les éléments à la Ligue qui valide les actions.

Art. 10-4 - Outre les commissions dont la création est prévue par la loi et les textes d'application, le Comité Directeur institue les commissions nécessaires au fonctionnement du Comité Départemental en relation avec les commissions fédérales et régionales. Le Comité directeur désigne le responsable de chacune des commissions. Un membre au moins du Comité Directeur doit siéger dans chacune de ces commissions.

SECTION 3

RESSOURCES ANNUELLES

Article 11

Les ressources

Le Comité Départemental tire ses ressources :

- du revenu de ses biens,

- des cotisations, redevances, amendeset souscriptions de ses membres,

- du produit des manifestations,

- des subventions de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics,

- des ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente,

- du produit des rétributions perçues pour services rendus,

- toute autre ressource permise par la loi.

Article 12

La comptabilité

Art. 12-1 - La comptabilité du comité Départemental est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de comptabilité générale et analytique. Elle est adressée à la Ligue et à la fédération à la clôture de l'exercice annuel.

Art. 12-2 - Une comptabilité distincte, formant un chapitre de la comptabilité du Comité Départemental, peut être tenue dans le cas de création d’établissements.

Art. 12-3 - Chaque année, le Comité Départemental justifie auprès de l'état et des collectivités de l’emploi des subventions reçues au cours de l’exercice écoulé.

Article 13

Contrats

Tout contrat ou convention, pouvant avoir un impact sur les finances, passé entre le Comité Départemental de Course d’Orientation du VAR, d’une part, et une personne morale ou physique privée, d’autre part, est soumis pour autorisation au Comité Directeur et présenté pour information à la plus prochaine assemblée générale selon les règles définies par le règlement financier.

SECTION 4

MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 14

Modifications des statuts

Art. 14-1 - Les statuts ne peuvent être modifiés, avec l'accord de la Fédération, que par une assemblée générale prévue à cet effet, sur proposition du Comité Directeur ou sur proposition du dixième des membres de l'assemblée générale, représentant au moins le dixième des voix. Les modifications doivent être conformes aux textes fédéraux.

Un exemplaire des nouveaux statuts signés sera adressé à la fédération sous huitaine

Art. 14-2 - Dans l'un et l'autre cas, la convocation, accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification, est adressée à toutes les associations sportives affiliées au Comité Départemental 21 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée.

Art. 14-3 - L'assemblée générale ne peut, légalement, modifier les statuts que si la moitié au moins de ses membres, représentants au moins les deux tiers des voix, sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est denouveau convoquée, mais avec au moins 8 jours d’intervalle, avec le même ordre du jour. La convocation est adressée aux membres de l'assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L'assemblée générale statue alors, sans condition de quorum.

Art. 14-4 - Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées. ( les abstentions sont des voix non-exprimées)

Article 15

Dissolution

Art. 15-1 - L'assemblée générale ne peut prononcer la dissolution du Comité Départemental que si elle est convoquée spécialement à cet effet et avec l'aval de la fédération.

Art. 15-2 - Elle se prononce dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Art. 15-3 - En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité Départemental. Ces derniers seront reversés à la Ligue.

Article 16

Délibérations

Les délibérations de l'assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution du Comité Départemental et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la Direction Départementale des Sports

SECTION 5

SURVEILLANCE ET PUBLICITE

Article 17

Communications

Art. 17-1 - Le Président du Comité Départemental ou son délégué fait connaître, dans les trois mois, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège tous les changements intervenus dans la direction du Comité Départemental. 

Art. 17-2 -. Les procès-verbaux de l’assemblée générale et les rapports financiers et de gestion sont communiqués chaque année à la Ligue, le cas échéant, aux membres mentionnés ci dessus à l'article 2-2, ainsi qu’à la Direction Départementale des Sports.

Art. 17-3 - Les règlements édictés par le Comité Départemental sont publiés dans le bulletin du Comité Départemental, une publication par moyen électronique peut être utilisée en complément.

Article 18

Surveillance

Art. 18- 1- Les documents administratifs du Comité Départemental et les pièces de comptabilité, dont un règlement financier, sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre des Sports ou de son délégué, à tout fonctionnaire accrédité par l’un d’eux. Le rapport moral et le rapport financier et de gestion sont adressés chaque année à la Ligue et à la Direction Départementale des Sports.

Art. 18- 2 -. Le Ministre des Sports a le droit de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par le Comité Départemental et de se faire rendre compte des conditions de leur fonctionnement.

Ces statuts ont été adoptés par l'assemblée générale réunie le 05 février 2005

Le Secrétaire Général                                              Le   Président